Discothèques : le cadre légal

Discothèques : le cadre légal

Il existe en France une réglementation de base à laquelle est soumise toute création d’entreprise. Mais au-delà de cette disposition réglementaire générale, des règles spécifiques sont appliquées suivant les différents secteurs d’activité. Et l’industrie des boîtes de nuit ou discothèques n’est pas en reste.

Règlement spécial

Dans le cadre des règles spécifiques, il faudra se conformer aux dispositions suivantes pour se voir accorder le droit d’ouvrir ce type d’établissement :

  • Dans un premier temps, il faudra s’assurer de disposer d’une autorisation de vente d’alcool en bonne et due forme
  • Il faudra également disposer d’une autorisation délivrée par la préfecture et permettant d’exercer son activité durant la nuit
  • Il est également impératif de procéder avec la SACEM à la signature d’un contrat de représentation et de payer les redevances de droits d’auteur. Celles-ci s’élèvent à 8% du chiffre d’affaire total hors taxe
  • Il faudra aussi vers 1,65% du chiffre d’affaire de la discothèque à la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable

Pollution sonore

Par ailleurs, tous les établissements de type discothèque sont également soumis à des réglementations concernant le bruit. L’intensité de la musique dans ces lieux ne doit pas excéder 105 décibels. Il faudra donc s’assurer de faire réaliser par un professionnel certifié, une étude de l’isolation acoustique de la discothèque. Le service communal d’hygiène est tout indiqué pour fournir toutes les informations nécessaires en la matière.

Règle de sécurité

En outre, c’est la taille du local qui va déterminer le niveau d’autorisation accordé par rapport à sa capacité d’accueil. Compte tenu donc de la taille du local, on peut avoir une autorisation pour accueillir jusqu’à 1000 personnes.

Il y a également des normes de sécurité très strictes à respecter dans le domaine. Pour ce qu’il en est de la sécurité incendie, toutes les dispositions nécessaires doivent être prises afin de permettre le cas échéant l’évacuation rapide de toutes les personnes. Ces dispositions sécuritaires concernent également les mesures de prévention et de sauvegarde.

Il faudra également prendre des dispositions afin de garantir l’accès de l’établissement à tous et aux personnes handicapées notamment. Aussi dans le cadre de l’exploitation d’une discothèque, tout gérant ou propriétaire doit donner à chacun de ses clients un billet émis par une caisse enregistreuse. L’émission du billet devant se faire conformément aux articles 290 quater et 96 B à 96D du code général des impôts, annexe 3.

0 Avis

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*